Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-dessous présentent les droits et obligations du client :

Mr, Mme : ………………………………………………………………………………

Demeurant : ………………………………………………………………………….

et de l’entreprise

« CANI-COACH PACA » dirigée par l’éducatrice canine comportementaliste à domicile Alexandra AUDUREAU, dont le siège social est situé au 26 rue Pierre Timbaud, 04220 Sainte-Tulle. SIRET 803 522 903 00019 – APE 9609Z – Certificat de Capacité N° 04-078 – Attestation de connaissances N° 2020/759d-6f85 délivrée par la DRAFF

Article 1 : Objet : Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles l’éducatrice accomplit les prestations demandées par le Client au moyen du formulaire de contact du site Internet, par contact téléphonique ou par mail.

Article 2 : L’acceptation : Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du Contrat de Prestation de Service.

Article 3 : Conditions relatives au Client : Le client doit être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique ; l’éducatrice s’adresse exclusivement aux non-professionnels.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat sont obligatoirement accompagnés d’un Client majeur et capable. Ils doivent présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours sont exclusivement réservés aux clients qui, à l’exception des mineurs, ne sont pas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures. Si tel n’est pas le cas, l’éducatrice se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il n’est admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation : Les prestations que l’éducatrice fournit ont pour but de coacher les propriétaires de chiens, en prévention et face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leurs chiens.

Les prestations se déclinent comme suit :

Bilan comportemental : C’est la première rencontre entre toute la famille du Client, son chien et l’éducatrice. Cette entrevue s’effectue au domicile du client, durant deux heures. A l’issue de cette rencontre, l’éducatrice établit un diagnostic et propose au client un forfait adapté à l’éducation de son chien.
Les forfaits d’éducation : ce sont des méthodes de travail adaptées à la situation des couples Client/chien, proposées sur contrat de prestation de service à l’issue du bilan comportemental.
La séance d’éducation est assurée de manière individuelle, au domicile du client. Les séances d’éducation durent une heure, au-delà il y aurait une perte de concentration du chien et du client. C’est une séance de mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client pendant la durée de la prestation.

Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :

Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son chien ;
Améliorer la relation entre le Client et son chien ;
Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs) ;
Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base : assis, couché, debout, reste, marche au pied, rappel.
Enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien ;

Cette liste n’est pas exhaustive et l’éducatrice se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact pour lui.

L’éducatrice intervient uniquement pour donner suite à une demande du Client, et à son domicile. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre l’éducatrice et le Client.

Article 5 : Contrat de Prestation de Service : Le Bilan Comportemental s’effectue dès la première rencontre, à domicile, à la demande du Client. Elle est facturée. Ce Bilan permet de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé qui fera l’objet d’un contrat de prestation de service.

Ce Contrat précise les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités d’intervention ainsi que le coût total de l’intervention exprimé, toutes taxes comprises. Le délai de rétractation, défini par l’article 1122 du code civil, est de 7 jours.

Article 6 : Acceptation du Contrat : Le contrat de prestation de service ne prend effet que 7 jours après la date de sa signature.

Les présentes conditions générales de vente sont jointes au contrat, et la demande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

Sont renseignés au dit contrat les informations concernant :

L’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client ;
Les caractères propres du chien (nom, âge, race, provenance, pedigree, numéro d’identification) ;
Ainsi que le nom du vétérinaire traitant du chien.

Sont précisées au dit contrat : La prestation proposée et acceptée par le client, les dates effectives de son accomplissement ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par l’éducatrice.

Article 7 : Tarifs applicables :

Le Bilan Comportemental est facturé 100€ TTC.

La séance d’éducation est facturée 60€ TTC, sauf si le client choisit le forfait 5h (-20%), ou le forfait 10h (- 30 %).

Les forfaits d’éducation sont facturés 240€ TTC pour 5h d’éducation ou 420 € TTC pour 10h d’éducation.

Les déplacements dans un rayon de 5 km autour de Sainte-Tulle sont inclus dans le prix total du contrat de prestation.

Au-delà de cette zone de chalandise, un forfait de déplacement est facturé à raison de 0,80 € par kilomètre aller-retour, déduction faite des 2 fois 5 kms de zone de chalandise.

Article 8 : Paiement :

Le règlement du Bilan Comportemental s’effectue au comptant, en fin du rendez-vous. Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue au comptant lors de la signature du contrat.

Le Client a la possibilité de payer soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Alexandra AUDUREAU ».

Seulement en accord avec l’éducatrice, le règlement pourra être effectué en deux ou trois chèques, remis lors de la signature du contrat et datés de ce jour. Ils feront l’objet d’un encaissement à définir avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, et à la suite d’un rappel écrit de la part de l’éducatrice, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9 : Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client ne sera pas remboursé.

Dans le cas d’une signature du contrat à son domicile, le Client dispose d’un droit légal de rétractation de sept jours. Un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

L’éducatrice n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au Client.

Article 10 : Limites d’intervention : L’éducatrice se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de l’éducatrice, d’autres Clients ou d’autres Chiens.
Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.
Si le Chien est malade.
Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire (le Client)
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à l’éducatrice et à son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que l’éducatrice dispense.
Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de l’éducatrice, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées seront dues.

Article 11 : Obligations du client :

Le Client s’engage à :

Mettre à disposition de l’éducatrice tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8 ;
Être présent lors des séances d’éducation ;
Présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage ;
Mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi qu’à le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination jour lors des cours individuels. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés ;
Assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile. Il devra en présenter une photocopie à l’éducatrice.
Présenter avant la prestation, pour chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie 1 ou 2 ;
Fournir à son Chien un collier et une longe. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens jugés dangereux et agressifs par l’éducatrice, la muselière est obligatoire.
Attacher son chien lors des séances, sauf indication contraire de l’éducatrice dans le cadre d’un exercice d’éducation
Suivre régulièrement les cours (au moins deux fois par mois) et appliquer les conseils de l’éducatrice. Les objectifs cités à l’article 4 sont applicables sous réserve que le Client effectue régulièrement et correctement le programme préconisé, quel que soit l’endroit où s’effectueront les cours. Il accepte les indications de l’éducatrice ;

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client :

Est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers les êtres humains et les autres animaux.
En cas de morsure, le propriétaire du chien-mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Est responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.
Est responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effectuer les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
A pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à l’éducatrice et utilisés dans l’une de ses prestations, dès que l’éducatrice en fait la demande.

Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir L’éducatrice de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. Le cours sera alors reporté à un autre jour, en accord avec L’éducatrice et le Client. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué.

Article 12 : Responsabilité de l’éducatrice : Les prestations que l’éducatrice réalise ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que l’éducatrice doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

L’éducatrice a souscrit une assurance civile professionnelle. Elle est assurée contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal la blesse.

Il est convenu que la responsabilité de l’éducatrice :

Peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Cani-Coach PACA sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.
Ne peut être engagée pour les éventuelles blessures occasionnées à ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.
Ne peut être engagée pour les dommages causés par une éventuelle inexécution, par le Client, de ses obligations.

L’éducatrice se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 13 : Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’éducatrice. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’éducatrice et faisant obstacle au fonctionnement normal de sa prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure : des intempéries, de fortes précipitations, un cyclone, un séisme, du verglas, de la neige, une maladie.

Dans de telles circonstances, et lorsque cela sera possible, l’éducatrice préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant L’éducatrice et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de vente conclu entre l’éducatrice et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 : Charte qualité : L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

Alexandra AUDUREAU est détentrice :

Du certificat de capacité n° 04-078.
De l’Attestation de connaissances N° 2020/759d-6f85 délivrée par la DRAFF
Du B.E.P.A spécialité élevage canin

Alexandra AUDUREAU est assurée au titre de la Responsabilité civile auprès de PREDICA du Crédit Agricole Assurance.

Article 15 : Confidentialité : Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 16 : Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Cani-Coach PACA sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’éducatrice. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de l’éducatrice.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer, en parfait état et à la demande de l’éducatrice, tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 17 : Référencement : Le Client accepte que l’éducatrice puisse faire figurer dans sa communication des photos de cours et des témoignages intervenus dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 : Loi applicable : Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.

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BORDEREAU DE RETRACTATION

Je soussigné (e) …………………………………………………………………………

Domicilié (e) ………………..………………………………………………………………

Notifie par la présente ma rétractation du contrat « CANI-COACH- PACA » portant sur la prestation de services d’éducation canine commandée le …………………………… pour mon chien …………………………………………………….

Date et signature

Educatrice canine comportementaliste à domicile